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IFU (ou Imprimé Fiscal Unique)
Le nom officiel de cette déclaration est la « Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers ». Mais elle est couramment appelée IFU (ou Imprimé Fiscal Unique).
Elle doit être produite par les sociétés suivantes :
- toutes les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui ont versé des dividendes à leurs associés en 2020 (quelle que soit la date de clôture de leur exercice) ;
- toute société, y compris lorsqu’elle relève de l’impôt sur le revenu, qui a versé des intérêts à ses associés (ou à son associé unique) pour leurs apports en compte courant d’associé.
- toutes les sociétés qui ont versé des jetons de présence à leurs administrateurs.
Cette déclaration doit obligatoirement être produite par internet, via le service « tiers déclarants » de impots.gouv.fr. Attention : l’utilisation de ce service est subordonnée à la possession d’identifiants différents de ceux que vous utilisez habituellement pour vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv. Si vous ne les possédez pas encore, vous pouvez les demander ICI.
2561, 2561 bis, 2561 ter : quels formulaires remplir ?
Dans sa version papier, l’IFU se compose de 3 feuillets.
Mais dans sa version numérique, seul est à remplir le premier imprimé (n° 2561).
Le 2561 bis est en effet réservé à la déclaration des plans d’épargne retraite, des fonds salariaux, des sociétés de capital risque, des fonds commun de placement à risques, et de diverses opérations boursières.
Quant au troisième (2561 ter), qui devra être remis à l’associé pour qu’il le produise à l’appui de sa déclaration de revenus si l’Administration fiscale le lui demande, il sera automatiquement produit par le système (pensez à le récupérer à la fin) une fois que la déclaration 2561 sera remplie.
SAS – SASU : Comment déclarer vos dividendes sur le formulaire 2561
Pour déclarer les dividendes versés à chaque associé, il faut d’abord sélectionner le formulaire électronique n° 2561 (case à cocher en bas du premier écran sur lequel vous aurez mentionné les coordonnées de votre société et du déclarant).
Ensuite, dès lors qu’il sont éligibles à l’abattement de 40 %, les dividendes versés à l’associé doivent être déclarés, pour leur montant brut (c’est-à-dire avant déduction des prélèvements sociaux et de l’éventuel prélèvement fiscal de 12,8 %) dans la zone AY.
NB : dans le cas (plus rare) où ces dividendes ne seraient pas éligibles à l’abattement de 40 %, ils devraient être inscrits dans la zone AZ.
Déclaration des Prélèvements sociaux de 17,2 %
Dès lors que les prélèvements sociaux auxquels les sommes déclarées à la ligne AY (dividendes et assimilés) ont bien été déduits par la société lors du versement des dividendes, ces sommes (et non pas les prélèvements eux-mêmes) devront également être mentionnées, toujours pour leur montant brut, dans la zone DQ (et non plus BS comme l’année dernière).
Déclaration du Prélèvement fiscal de 12,8 %
De même, si lors de leur versement les dividendes ont fait l’objet de la retenue à la source de 12,8 %, celle-ci doit être portée à la ligne AD « Crédit d’impôt prélèvement » (vers la fin du formulaire). Le cas échéant, elle doit être ajoutée aux autres sommes figurant déjà dans cette case.
Exemple récapitulatif
Un dividende de 1000 € a été distribué en 2021 avec une retenue à la source des prélèvements sociaux (172 €) et du prélèvement fiscal (128 €). La somme perçue s’est donc élevée à 700 €. Il convient de reporter 1000 € à la fois dans la case AY et dans la case DQ, et 128 € dans la case AD.
SAS-SASU : comment déclarer les intérêts sur compte courant d’associé sur la déclaration 2561
Le montant brut des intérêts (avant déduction des prélèvements) doit là encore être déclaré dans la zone AR du formulaire n° 2561.
Déclaration des Prélèvements sociaux de 17,2 %
Si les prélèvements sociaux auxquels les intérêts déclarées à la ligne AR ont bien été déduits par la société lors de leur versement, ces sommes (et non pas les prélèvements eux-mêmes) devront également être mentionnées, toujours pour leur montant brut, dans la zone DQ (et non plus BS comme l’année dernière).
Déclaration du Prélèvement fiscal de 12,8 %
De même, si lors de leur versement les intérêts ont fait l’objet de la retenue à la source de 12,8 %, celle-ci doit être portée à la ligne AD « Crédit d’impôt prélèvement » (vers la fin du formulaire 2561). Le cas échéant, elle doit être ajoutée aux autres sommes figurant déjà dans cette case.
Exemple récapitulatif
Un intérêt de 1000 € a été distribué en 2021 avec une retenue à la source des prélèvements sociaux (172 €) et du prélèvement fiscal (128 €). La somme perçue s’est donc élevée à 700 €. Il convient de reporter 1000 € à la fois dans la case AR et dans la case DQ, et 128 € dans la case AD.
SAS-SASU : comment déclarer les jetons de présence sur la déclaration 2561
Attention : bien qu’ils n’ouvrent droit à aucun abattement, les jetons de présence ne doivent pas être déclarés dans la zone AZ, mais dans la zone BW de la déclaration 2561.
Par ailleurs, seuls doivent être déclarés ici les jetons qui n’ont pas la nature de salaires. Il s’agit donc uniquement des jetons de présence ordinaires et de la fraction non déductible des jetons.
Les jetons de présence spéciaux en revanche, alloués aux administrateurs pour leurs fonctions de direction, ont la nature de salaires et ne doivent pas être portés sur cette déclaration.
Déclaration 2561 : attention aux amendes !
Amende pour défaut de souscription de l’IFU
Conformément aux dispositions du 1 du I de l’article 1736 du CGI, le défaut de souscription de l’IFU entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Attention : le fisc ne vous réclamera pas cette déclaration. C’est à vous de savoir que vous devez la produire.
Toutefois, cette amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque la déclaration est déposée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle elle devait être souscrite.
Amende pour production tardive de l’IFU
Pour cette année 2020, cette déclaration doit être produite pour le 15 février au plus tard, sous peine d’une amende forfaitaire de 150 €.
Toutefois, cette amende n’est pas applicable, là encore, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, mais à condition de déposer sa déclaration, soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.
Amende pour erreur ou omission
Lorsqu’une somme qui aurait dû être mentionnée sur la déclaration ne l’a pas été, ou ne l’a été que partiellement, la personne à laquelle incombe l’obligation déclarative est redevable d’une amende égale à 50 % du montant des sommes concernées.
Toutefois, cette amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque l’omission ou l’inexactitude a été réparée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
