Comment choisir le régime fiscal de votre SAS ou de votre SASU ?

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Lors de la dernière étape de la création de votre SAS ou de votre SASU, il vous sera demandé de choisir son régime fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA. Ce choix doit être effectué dans le cadre 19 du formulaire M0 (reproduit ci-dessous) qui doit être déposé en même temps que les statuts au CFE ou au greffe. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…

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Choix du régime d’imposition des bénéfices

Dans la première partie de ce cadre, première ligne, le choix et proposé entre BNC (déclaration contrôlée), BIC (réel simplifié ou réel normal), ou I.S. (réel simplifié ou réel normal).

Or, sauf option de leur part pour le régime des sociétés de personnes (voir ci-dessous), toutes les SAS et les SASU sont d’office imposables à l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire à l’I.S.).

C’est donc cette rubrique I.S. qui vous concerne.

Cependant, il reste à savoir s’il faut cocher la case « Réel simplifié » ou « Réel normal ».

En premier lieu, il faut savoir que le choix entre l’un ou l’autre de ces deux régimes n’a aucune incidence au niveau du montant de l’impôt que votre société aura à payer sur ses bénéfices. Cet impôt sera en effet déterminé de la même manière et calculé au même taux dans les deux cas.

Par contre, le réel simplifié présente l’avantage, comme son nom le laisse supposer, d’être moins contraignant que le régime du réel normal au niveau des déclarations à effectuer chaque année.

La déclaration de résultat par exemple (qui équivaut, pour les sociétés, à ce qu’est la déclaration de revenu pour les particuliers) est nettement plus simple que celle des sociétés qui sont assujetties au régime du réel normal.

Par ailleurs, alors que toutes les sociétés, y compris les SAS et les SASU, sont obligées de déclarer et de payer leur impôt sur les bénéfices par Internet, celles qui relèvent du réel simplifié peuvent le faire directement et gratuitement par le site impot.gouv.fr, tandis que celles qui relèvent du régime du réel normal doivent passer par une plate-forme différente et surtout payante.

En général donc, c’est la case I.S. « Réel simplifié » qu’il convient de cocher à la création.

Cependant, il faut savoir que seules peuvent opter pour le régime du réel simplifié (dit aussi RSI), les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à :

  • 783.000 euros HT pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement,
  • 236.000 euros HT pour les autres activités de service.

Autrement dit, dès que son chiffre d’affaires annuel franchira ces montants, votre société sera placée d’office sous le régime du réel normal par l’Administration fiscale.

Attention : en cas d’année incomplète, cas souvent de la première année, il convient d’ajuster les chiffres d’affaires limites annuels au prorata temporis du temps d’exploitation au cours de cette année. Ainsi, pour une société qui s’est créée le 1er septembre, les limites de chiffre d’affaires ci-dessus seront ramenées à 261.000 € HT pour les ventes de marchandises (783.000 : 12 x 4), ou à 78.667 € pour les activités de service (236.000 : 12 x 4).

Option pour le régime des sociétés de personnes

Les SAS et SASU peuvent, en lieu et place du régime de l’impôt sur les sociétés (I.S.), opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas, il ne faut plus bien sûr cocher la case I.S. mais la case qui se trouve juste en-dessous « Régime des sociétés de personnes ».

Mais attention, seules peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes les SAS ou les SASU qui se trouvent dans l’une ou l’autre des deux situations suivantes :

  • lorsque tous leurs actionnaires sont liés entre eux par un lien de parenté directe (ascendants et descendants) ou collatérale (frères et sœurs) jusqu’au deuxième degré, ou encore par un lien matrimonial ou un PACS (sociétés entre conjoints) ;
  • ou, lorsque la société existe depuis moins de 5 ans, qu’elle répond à la définition des très petites entreprises communautaires (moins de 50 salariés, total du bilan ou du chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros), que son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par les dirigeants, et à condition qu’elle n’ait pas pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Dans ce cas, l’option est elle-même limitée à 5 ans.

Nota : pour plus d’infos sur l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes et sur les avantages et les inconvénients de ce régime par rapport à l’I.S., voir notre article.

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Choix du régime de TVA

Ce choix s’effectue dans la deuxième partie du tableau 19 du formulaire M0.

Il est proposé notamment de choisir entre la franchise en base, le réel simplifié, le mini-réel, ou le réel normal.

La franchise en base

Si vous optez pour la franchise en base, vous ne serez pas redevable de la TVA et vous n’aurez donc aucune déclaration à déposer concernant cette taxe.

Nota : sur chacune de facture que vous délivrerez à vos clients, vous devrez inscrire la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”, et surtout vous ne devrez jamais faire apparaître un montant de TVA… car toute TVA facturée vous serait réclamée.

Mais en contrepartie de cette franchise, vous ne pourrez pas déduire, de votre côté, la TVA que vous aurez vous-même payée sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

En outre, vous ne pourrez continuer à bénéficier de ce régime que tant que le chiffre d’affaires annuel de votre société ne dépassera pas les montants suivants :

  • 82.200 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
  • 32.900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales.

Au-delà de ces montants, il vous faudra opter pour l’un des deux régimes suivants.

Le réel simplifié

Dans un premier temps, précisons que les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 et qui relèvent du secteur du bâtiment (travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier) ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d’imposition l’année de leur création et l’année suivante. Elles ne peuvent donc opter lors de leur création que pour le régime de la franchise en base ou pour le régime du réel normal de TVA.

Pour les autres sociétés en revanche, le régime du réel simplifié présente l’avantage, par rapport au régime du réel normal, d’être moins contraignant au niveau des déclarations.

Ce régime se distingue en effet par le dépôt d’une seule déclaration par an (contre 4 – une par trimestre – ou 12 – une par mois – dans le régime du réel normal).

Par ailleurs, la taxe est acquittée sous forme de deux acomptes seulement, l’un en juillet l’autre en décembre, tandis qu’elle doit être payée tous les mois ou tous les trimestres dans le régime du réel normal.

Enfin, la déclaration annuelle mentionnée ci-dessus doit normalement être déposée à la fin de l’année civile. Toutefois, si l’exercice comptable de votre société ne correspond pas à l’année civile, vous pouvez cocher la case « option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable ».

Le mini-réel

En principe, l’option pour le réel normal en matière de TVA (voir ci-dessous) vaut également pour l’imposition des bénéfices.

Toutefois, l’option pour le mini-réel permet d’être imposable selon le réel normal en matière de TVA, tout en restant au réel simplifié en ce qui concerne l’imposition sur les bénéfices.

Le réel normal

Les sociétés qui se placent sous le régime du réel normal doivent déposer une déclaration de TVA et s’acquitter de la taxe due chaque mois.

Toutefois, si vous pensez que le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépassera pas 4.000 €, vous pouvez également cocher la case « option pour le dépôt de déclarations trimestrielles », auquel cas vos déclarations ne seront plus mensuelles mais trimestrielles.

 

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