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C’est une obligation légale : dans les SASU, les comptes annuels doivent être approuvés tous les ans par l’associé unique et dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Donc d’ici le 30 juin prochain si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2021.
Pour cela, deux solutions s’offrent à vous…
1ère solution : approbation par décision de l’associé unique
Afin que l’associé unique puisse procéder à l’approbation des comptes d’un exercice, le Président de la SASU doit lui remettre les documents suivants :
- son rapport de gestion (voir modèle). Toutefois, sont dispensés de l’obligation d’établir un rapport de gestion, les SASU qui répondent à la définition des petites entreprises, à savoir celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- Total du bilan : 4 millions d’euros ;
- Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
- Nombre moyen de salariés : 50.
NB : Pour l’application de ces dispositions, le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif. Le chiffre d’affaires est égal au montant HT des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes. Le nombre moyen de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail. Enfin, notons que lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
- le bilan et le compte de résultat de l’exercice : pour les sociétés placées sous le régime réel d’imposition, il s’agit des tableaux n° 2050 et n° 2051 (Bilan actif et bilan passif) de la liasse fiscale, ainsi que des tableaux n° 2052 et n° 2053 (compte de résultat en liste). Pour les sociétés au réel simplifié, il s’agit des tableaux n° 2033 A et 2033 B.
- l’annexe comptable (voir modèle). Toutefois, n’ont plus à établir d’annexe comptable (ni à déposer au greffe) les SASU dont deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- Total du bilan : 350.000 € ;
- Chiffre d’affaires : 700.000 € ;
- Nombre moyen de salariés : 10.
Ensuite, l’associé unique doit, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, et après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un :
- approuver les comptes (il peut aussi refuser de les approuver) ;
- décider du mode d’affectation du résultat (une proposition d’affectation peut lui avoir été faite par le Président dans son rapport de gestion, mais il n’est pas obligé de la suivre).
- Modèle de décision d’approbation des comptes d’une SASU par l’associé unique non Président
- Modèle de décision d’approbation des comptes d’une SASU par l’associé unique Président
Attention : au regard de ces dispositions, l’associé ne peut pas déléguer ses pouvoirs, et il doit répertorier sa décision dans son « registre des décisions », lequel doit avoir été coté et paraphé au préalable (c’est-à-dire avant même sa première utilisation).
Enfin, une fois que les comptes ont été approuvés par l’associé unique, le Président doit les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la date de cette approbation. Doivent être déposés à cette occasion :
- le bilan et le compte de résultat ;
- l’annexe comptable (sauf dispense pour les micro-sociétés – voir ci-dessus) ;
- un extrait de la décision d’approbation des comptes par l’associé unique , mentionnant notamment la décision d’affectation du résultat prise par celui-ci (voir modèle) ;
- les comptes consolidés le cas échéant.
2e solution : approbation par dépôt direct des comptes au greffe
La loi prévoit que, sous certaines conditions, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés peut valoir approbation des comptes.
Dans ce cas donc, l’associé unique n’a pas à rédiger de décision d’approbation des comptes. Il n’est même pas nécessaire de porter dans son registre le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Mais pour cela, trois conditions doivent être respectées :
- le Président et l’associé unique de la SASU doivent être une seule et même personne (et il doit s’agir d’une personne physique). Autrement dit l’associé unique doit assumer personnellement la présidence de la société ;
- les comptes doivent impérativement être déposés au greffe dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, c’est-à-dire, au plus tard, pour le 30 juin prochain.
- l’inventaire doit être déposé, en lieu et place de l’extrait de la décision de l’associé unique contenant la décision d’affectation du résultat.
NB : L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnés la qualité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire. Il doit être suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.
